Comment fonctionne la loi Pinel côté locataire
La loi dite Pinel qui a été promulguée en 2014 voit son dispositif prolongé jusqu’en 2021. Il permet à des futurs propriétaires de défiscaliser une partie de leurs revenus en achetant un bien immobilier neuf ou en l’état futur d‘achèvement à condition de s’engager à le louer pendant une durée comprise entre 6 et 12 ans. L’investissement ne doit pas en outre dépasser les 300.000 euros et un prix au m² de 5500 euros. Chaque bien immobilier neuf qui répond à ces critères devient donc un nouveau logement qui sera automatiquement loué pour une durée minimum de 6 ans. C’est pour cette raison que la ville de Lyon est devenue particulièrement attirante ces dernières années car il est devenu plus facile de s’y loger contrairement à d’autres métropoles de taille comparable. Grâce à la loi Pinel à Nantes, le marché locatif s’est également ouvert aux membres de la famille des nouveaux propriétaires. En effet depuis le 1er janvier 2015, les acquéreurs de logements édifiés dans le cadre de cette loi peuvent aussi louer à l’un des membres de leur famille. L’autre avantage de ce dispositif pour les locataires réside dans le plafonnement du loyer dont le montant est fixé selon la zone où se trouve le logement. La ville de Nantes a été placée par la loi en zone B1 où le prix maximum du loyer au m2 est de 10.07€. Le loyer maximum s’obtient en multipliant un coefficient (0.7), avec la surface du logement et en tenant compte du loyer maximum autorisé pour la ville de Nantes. La formule se réalise de la façon suivante : 10.06 X (0.7 +19/surface pondérée). Par exemple, pour un loyer de 53m2 à Nantes, le propriétaire pourra louer (au maximum), son bien au prix de 564.90€ (10.7 X(0.7+53)).
Les limites de la loi Pinel pour le locataire à Nantes
Si le dispositif Pinel est avantageux à bien des égards, il est destiné à permettre aux foyers modestes de se loger plus facilement. Les futurs locataires désireux d’habiter un logement construit sous l’empire de la loi Pinel devront donc respecter les critères de revenus et ne pas dépasser les plafonds fixés par cette loi. Ainsi en 2019, seuls pourront louer un logement dit loi Pinel dans la ville de Nantes les personnes dont les revenus 2018 ne dépassent pas 30.572 euro pour une personne seule, 40.826 pour un couple, 49.097 euros pour un couple avec une personne à charge, 59.270 pour un couple avec deux personnes à charge. Il faut en effet savoir qu’à l’instar du plafonnement du loyer, le plafond de ressource des locataires a été fixé par zone et la ville de Nantes reste toujours en zone B1 pour ce critère. Si vous voyez une annonce d’un appartement à louer à Nantes avec la mention Loi Pinel et que le loyer vous paraît attractif, assurez-vous donc de ne pas vous trouver au-dessus des plafonds de ressource avant d’organiser une visite. Si vous recherchez un contrat de location stable avec une durée assurée d’au moins 6 ans, les baux dits loi Pinel vous garantissent en revanche une bonne cette sécurité.
