Séparation de compte joint : les étapes à suivre

Pour cesser d'être engagé par un compte joint, il suffit d'une lettre recommandée : un seul cotitulaire peut le « dénoncer », sans l'accord de l'autre, en écrivant à la banque et à chaque cotitulaire. Le compte n'est pas fermé pour autant. Il devient un compte indivis, qui ne fonctionne plus qu'avec la signature de tous. La clôture définitive, elle, se demande à deux. Et ni l'une ni l'autre n'efface les dettes nées avant la démarche.

Chaque cotitulaire répond de toutes les dettes du compte

Un compte joint fonctionne sous la signature de n'importe lequel de ses titulaires. Chacun peut payer, retirer ou faire un virement seul, sans demander l'avis de l'autre. C'est ce qui le rend pratique dans un couple.

La contrepartie s'appelle la solidarité. Si le compte est à découvert ou si un crédit attaché reste impayé, la banque peut réclamer la totalité de la somme à n'importe quel cotitulaire, y compris celui qui n'a rien dépensé. Elle n'a pas à chercher qui est à l'origine de la dette.

Le cas le plus lourd est le chèque sans provision. L'interdiction bancaire qui en découle frappe en principe chaque cotitulaire, sur tous ses comptes, dans toutes ses banques. Pour l'éviter, les cotitulaires peuvent désigner à l'avance un seul responsable auprès de la banque : lui seul sera alors interdit en cas d'incident. La convention de compte indique si cette désignation a été faite à l'ouverture.

Dénoncer ou clôturer selon que l'autre est d'accord

Trois situations se présentent en pratique.

Vous agissez seul. Vous dénoncez la convention de compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la banque et à l'autre cotitulaire. À réception, le compte devient indivis : il n'est pas bloqué, mais chaque opération (virement, retrait, chèque) exige la signature de tous les titulaires. Vous cessez d'être solidaire des opérations futures. C'est la démarche d'urgence quand la séparation est conflictuelle ou que l'autre dépense sans compter.

Vous êtes d'accord pour fermer. La clôture se demande par un courrier signé de tous les cotitulaires. Elle est gratuite, et la banque ne peut pas vous imposer un préavis de plus de 30 jours. Le solde est réparti selon votre accord, puis chacun repart avec un compte à son nom.

L'un des deux veut garder le compte. Beaucoup de banques acceptent de transformer le compte joint en compte individuel au nom de celui qui reste, avec ses prélèvements en place. Il faut l'accord écrit des deux titulaires et celui de la banque, qui revérifie la situation de celui qui conserve le compte. La banque peut refuser, et il ne reste alors que la clôture.

L'ordre des démarches compte plus que la vitesse

Un compte indivis qui ne bouge plus fait tomber les prélèvements en impayé. L'enchaînement suivant évite ce piège.

1. Ouvrir un compte individuel Dans la même banque ou ailleurs, avant toute autre démarche.
2. Transférer revenus et prélèvements Donnez le nouveau RIB à votre employeur, à la CAF, à France Travail, au bailleur, aux fournisseurs d'énergie et d'abonnements. Le service gratuit de mobilité bancaire est prévu pour un transfert entre comptes aux mêmes titulaires : d'un compte joint vers un compte individuel, comptez le faire vous-même, créancier par créancier.
3. Envoyer la dénonciation ou la demande de clôture En recommandé avec accusé de réception. La date de réception par la banque est celle qui met fin à votre solidarité pour l'avenir : gardez l'accusé.
4. Laisser passer les opérations en cours Chèques émis, paiements par carte différés, dernières échéances. Elles se règlent sur le compte avant sa fermeture.
5. Partager le solde et rendre les moyens de paiement Cartes et chéquiers liés au compte sont restitués ou détruits.
6. Obtenir une confirmation écrite Un courrier de la banque attestant la clôture ou la transformation du compte, avec sa date.

Les documents à préparer

La banque demandera au minimum les pièces d'identité et un courrier signé. Le reste sert surtout à ne rien oublier lors du transfert des prélèvements, qui est l'étape la plus longue. Pour dresser la liste des créanciers, reprenez les relevés des douze derniers mois : une assurance ou une cotisation payée à l'année n'apparaît qu'une fois.

Divorce et décès suivent leurs propres règles

Un divorce ne ferme pas le compte joint. Le jugement règle le partage des biens, mais tant que personne n'a écrit à la banque, le compte continue de fonctionner comme avant, avec la même solidarité. Un crédit immobilier ou à la consommation souscrit à deux suit sa propre procédure : fermer le compte ne change rien à l'emprunt, que la banque continuera de prélever sur le compte désigné au contrat.

Au décès d'un cotitulaire, le compte joint n'est pas bloqué. Le survivant peut continuer à l'utiliser, sauf si un héritier ou le notaire fait opposition auprès de la banque. La moitié du solde est en principe réputée appartenir au défunt et entre dans sa succession, sauf à prouver que les fonds venaient du survivant. Ce point surprend souvent les héritiers comme le conjoint, d'où l'intérêt d'informer la banque et le notaire rapidement.

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Sources

• Service-Public, « Compte bancaire joint » (fiche F10412), fonctionnement sous la signature de chacun, solidarité des cotitulaires, dénonciation par un seul cotitulaire et transformation en compte indivis, clôture à la demande de tous, désignation d'un responsable unique en cas de chèque sans provision, décès, divorce : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412
• Banque de France, « Compte collectif (compte joint ou indivis) », différence entre compte joint et compte indivis : banque-france.fr/fr/votre-service/particuliers/la-banque-de-france-vous-aide/connaitre-les-pratiques-bancaires-et-dassurance/compte-et-frais/compte-collectif-compte-joint-ou-indivis