Publier ou trouver une annonce légale
Publié le 24 septembre 2025, mis à jour le 24 septembre 2026, par la rédaction
Pour publier une annonce légale, on choisit un journal ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège de la société, on remplit le formulaire correspondant à l'événement, on paie le tarif fixé par l'État et l'on récupère l'attestation de parution à joindre au dossier de formalité. En 2026, l'annonce de création d'une SAS coûte 199 euros hors taxes en métropole, quel que soit le support, et les autres montants sont fixés de la même façon par l'État. Pour trouver une annonce déjà publiée sur une entreprise, le BODACC et l'Annuaire des entreprises se consultent gratuitement.
Au sommaire
Quand une annonce légale est obligatoire
Les sociétés commerciales et civiles, SARL, SAS, SA, SCI ou SNC, publient une annonce légale à leur création, lors des modifications importantes comme le changement de dirigeant, le transfert du siège, la modification de l'objet social ou du capital, et à leur dissolution. Service-Public Entreprendre précise que les entrepreneurs individuels, artisans et commerçants, en sont dispensés, de même que les groupements d'intérêt économique.
L'annonce doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales, un journal papier ou un service de presse en ligne, situé dans le département du siège social. La liste des supports habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Une annonce publiée dans un support non habilité ou dans le mauvais département n'est pas valable, et le greffe rejettera la formalité.
Publier son annonce en cinq étapes
- Réunir les informations Dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet social, durée, identité des dirigeants et, pour une modification, numéro d'immatriculation.
- Choisir le support Un journal ou un site habilité dans le département du siège. Le prix étant fixé par l'État, seuls le service et la simplicité du formulaire départagent les supports.
- Remplir le formulaire La plupart des supports en ligne proposent des modèles par type d'acte, qui rappellent les mentions obligatoires.
- Relire mot à mot Une erreur de capital, d'adresse ou de nom oblige à publier un rectificatif, payant.
- Récupérer l'attestation Le support la délivre souvent dans la journée pour une publication en ligne. Elle se joint au dossier déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Ne pas se tromper de département. L'annonce se publie là où se trouve le siège social de la société, pas au domicile du dirigeant s'il est ailleurs. En cas de transfert de siège dans un autre département, deux annonces sont nécessaires, une dans l'ancien et une dans le nouveau.
Le tarif fixé par l'État en 2026
Le prix d'une annonce légale est réglementé, et aucun support ne peut le baisser ni l'augmenter. L'arrêté du 19 novembre 2025 a fixé les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2026. Les annonces de création de société sont facturées au forfait, selon la forme juridique.
| Forme de la société | Forfait de création 2026, métropole |
|---|---|
| SAS | 199 € HT |
| SASU | 142 € HT |
| SARL | 148 € HT |
| EURL | 124 € HT |
| SCI | 191 € HT |
| SNC | 220 € HT |
| SA | 399 € HT |
Plusieurs modifications courantes sont elles aussi facturées au forfait en métropole. La nomination ou la cessation de fonctions d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes coûte 109 euros hors taxes, une modification du capital ou de l'objet social 136 euros, une transformation ou un changement de dénomination 199 euros, et un avis de non-dissolution 83 euros. Les annonces sans forfait sont facturées au nombre de caractères, espaces compris, de 0,189 euro hors taxes dans la plupart des départements de métropole à 0,239 euro à Paris et en petite couronne. La Réunion et Mayotte appliquent des forfaits plus élevés. Le simulateur de Service-Public Entreprendre donne le prix exact selon l'annonce et le département.
Pour une annonce facturée au caractère, chaque abréviation autorisée et chaque mention superflue retirée réduit la facture. Les modèles des supports en ligne s'en tiennent en général aux mentions obligatoires, ce qui évite de payer des phrases inutiles.
Consulter les annonces d'une entreprise
Chercher une annonce déjà publiée sert à vérifier un fournisseur, un client ou un futur employeur, à connaître la date de création d'une société ou à savoir si elle fait l'objet d'une procédure collective.
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie gratuitement les avis que les greffes transmettent après chaque immatriculation, modification, vente de fonds de commerce, dépôt des comptes annuels, procédure collective ou radiation. Il se consulte gratuitement sur bodacc.fr, par nom ou par numéro SIREN. L'Annuaire des entreprises de l'État, sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, regroupe sur une seule fiche les informations légales d'une entreprise, dont ses annonces au BODACC. Les annonces publiées dans les journaux habilités se retrouvent quant à elles sur les sites de ces journaux, souvent avec un moteur de recherche par département.
Pour le détail du calcul du prix, voyez comment est fixé le tarif d'une annonce légale. Et pour savoir si l'on a besoin d'un professionnel pour ses formalités, quand un expert-comptable est vraiment utile.
Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
Non. Les entrepreneurs individuels, y compris sous le régime de la micro-entreprise, en sont dispensés. L'obligation concerne les sociétés.
Le prix change-t-il d'un journal à l'autre ?
Non, il est fixé par arrêté et identique pour tous les supports habilités d'un même département. Seuls les services annexes, comme une aide à la rédaction, peuvent être facturés en plus.
Peut-on corriger une annonce après sa parution ?
Non. Une erreur se corrige en publiant une annonce rectificative, elle aussi payante. La relecture avant validation évite cette dépense.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche F31972), sociétés concernées, dispense des entrepreneurs individuels et des GIE, support habilité du département du siège, mentions obligatoires : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972
- Service-Public Entreprendre, « Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! », forfaits de création et de modification en métropole, forfaits de La Réunion et Mayotte, tarif au caractère, simulateur : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549