Quel est le tarif d'une annonce légale ? Comprendre les prix et les critères de facturation
Publié le 27 septembre 2025, mis à jour le 27 septembre 2026, par la rédaction
Créer une société, la modifier, la dissoudre : chaque grande étape de la vie d'une entreprise impose de publier une annonce légale dans un support habilité. Depuis la réforme de 2021, son prix n'est presque plus une inconnue. La quasi-totalité des annonces de création, de modification courante et de dissolution sont désormais facturées au forfait, fixé chaque année par arrêté selon la forme juridique de la société. Seules les sociétés en commandite et les modifications multiples restent facturées à la ligne, au caractère.
Le forfait dépend de la forme juridique
Pour une création de société, le tarif 2026 est un montant fixe hors taxes (TVA à 20 % en plus), identique quel que soit le support choisi et quel que soit le département, sauf à La Réunion et à Mayotte où un tarif plus élevé s'applique.
Ces montants sont ceux de l'arrêté du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. À La Réunion et à Mayotte, le forfait grimpe d'environ 15 à 17 % : une SA y coûte par exemple 466 € au lieu de 399 €. Une exception subsiste : les sociétés en commandite simple (SCS) et par actions (SCA) restent facturées au caractère, sans forfait possible.
Les modifications courantes sont forfaitisées elles aussi
Huit types de modifications bénéficient d'un tarif fixe, à condition qu'un seul changement soit annoncé à la fois : transfert du siège social, changement de dirigeants, modification de la durée de la société, nomination ou cessation d'un commissaire aux comptes (109 € chacune) ; changement d'objet social, désignation d'un administrateur judiciaire, modification du capital (136 € chacune) ; transformation de la société ou changement de dénomination (199 €). Ces tarifs grimpent eux aussi de 15 à 17 % à La Réunion et à Mayotte.
La nuance à connaître : dès qu'une annonce cumule plusieurs de ces changements en une seule publication, par exemple un transfert de siège et un changement de dirigeant décidés lors de la même assemblée, elle repasse en tarification au caractère. Dans ce cas précis, garder un texte court redevient un vrai levier d'économie.
Dissolution et liquidation ont chacune leur forfait
La fin de vie d'une société suit le même principe que sa création. L'annonce d'ouverture de la procédure, qui nomme le liquidateur, coûte 153 €. Celle qui constate la clôture de la liquidation coûte 111 €. Deux publications, donc deux forfaits, à prévoir à deux moments distincts de la procédure.
Ce qui reste facturé au caractère
En dehors des cas forfaitisés, l'annonce est comptée à la ligne, au tarif au caractère fixé par zone géographique. Il va de 0,185 € par caractère dans les départements d'outre-mer les moins chers à 0,239 € à Paris et en Île-de-France, La Réunion et Mayotte se situant à 0,210 €. Une annonce de 1 000 caractères coûte donc environ 185 € en Guadeloupe contre 239 € à Paris, avant TVA. C'est là, et seulement là, qu'écrire concis fait vraiment baisser la facture.
Avant de payer une annonce légale
Une annonce mal rédigée ou comportant une information fausse peut être rejetée par le greffe. Il faut alors la republier, et la repayer, avant de pouvoir déposer le dossier d'immatriculation ou de modification. Relire chaque mention obligatoire avant de valider évite cette double dépense.
Où publier son annonce légale
La publication n'est plus réservée aux journaux papier habilités : des supports en ligne agréés permettent de rédiger, valider et publier en quelques minutes, puis de recevoir aussitôt l'attestation de parution nécessaire au dossier. Pour une opération au forfait, le prix ne change pas d'un support à l'autre dans une même zone tarifaire ; seuls d'éventuels frais de service annexes peuvent varier, d'où l'intérêt de comparer malgré tout. Le seul critère qui compte vraiment est l'habilitation du support dans le département du siège social : sans elle, le greffe refuse le dossier.
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Combien coûte l'annonce légale pour créer une société ?
Cela dépend uniquement de la forme juridique : 124 € HT pour une EURL, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 199 € pour une SAS, jusqu'à 399 € pour une SA (tarifs 2026, hors TVA). Le montant est fixe, il ne dépend ni de la longueur du texte ni, en métropole, du département.
Le tarif varie-t-il selon le département
Pour les opérations au forfait, non, sauf à La Réunion et à Mayotte où le montant est environ 15 à 17 % plus élevé. Pour les annonces encore facturées au caractère, en revanche, le tarif par caractère change réellement selon la zone, de 0,185 € à 0,239 €.
Peut-on publier soi-même son annonce
Oui, rien n'oblige à passer par un intermédiaire. Vous pouvez rédiger et publier directement via un support habilité, en ligne ou en journal papier, en respectant les mentions obligatoires propres à votre type d'acte.
L'annonce légale est-elle déductible
Oui. Les frais de publication liés à la création ou à la vie de la société sont des charges déductibles du résultat de l'entreprise. La facture et l'attestation de parution servent de justificatifs comptables.
L'annonce légale n'est qu'une ligne du budget de création ou de modification d'une société, mais elle est aujourd'hui l'une des plus faciles à anticiper : pour la quasi-totalité des cas, le montant se connaît d'avance, sans mauvaise surprise liée à la longueur du texte. Seuls les cumuls de modifications et les sociétés en commandite restent soumis à la tarification au caractère, où la concision garde tout son intérêt.
- Service-public.fr, arrêté du 19 novembre 2025 fixant les tarifs 2026 des annonces judiciaires et légales, forfaits par forme juridique et par type de modification, majoration à La Réunion et à Mayotte : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724
- Le Coin des Entrepreneurs, détail des huit forfaits de modification, tarifs de dissolution et de clôture de liquidation, tarifs au caractère par zone : lecoindesentrepreneurs.fr/tarifs-2026-annonces-legales