Décennale du micro-entrepreneur BTP : obligation et prix

Un micro-entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale dans les mêmes conditions qu'une entreprise de cent salariés : c'est l'activité exercée qui déclenche l'obligation, pas le statut. Travailler sans elle expose à six mois de prison et 75 000 euros d'amende, et surtout à payer soi-même une malfaçon découverte des années plus tard. Comptez en général 1 000 à 3 000 euros par an selon le métier. Et si les assureurs refusent, un seul refus suffit pour saisir le Bureau central de tarification.

L'activité exercée déclenche l'obligation

Tout constructeur lié à un client par un contrat de travaux doit être assuré en responsabilité décennale dès lors qu'il intervient sur la construction d'un ouvrage ou sur des éléments qui en font partie. Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : la règle est la même. Un maçon, un couvreur, un plombier ou un électricien qui démarre en micro-entreprise a exactement la même obligation qu'une grosse entreprise du bâtiment.

La garantie couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissure structurelle, toiture qui fuit, installation de chauffage qui ne chauffe pas, défaut d'étanchéité d'une douche à l'italienne. Pour le détail des désordres couverts, voyez notre article sur les travaux soumis à la garantie décennale.

Sans assurance l'entrepreneur paie la réparation

L'article L243-3 du code des assurances punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le constructeur qui travaille sans assurance obligatoire. La sanction pénale reste pourtant le moindre risque. En cas de sinistre, c'est l'entrepreneur qui finance la réparation. Une charpente à reprendre ou une infiltration qui a abîmé tout un étage coûtent vite des dizaines de milliers d'euros, très au-delà de dix ans de cotisations. Depuis mai 2022, le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel est en principe séparé de son patrimoine professionnel. Mais tout ce que l'entreprise possède, trésorerie, véhicule, outillage, y passe, et la séparation ne protège plus en cas de fraude ou de manquement grave, ce que peut devenir le fait d'avoir travaillé sciemment sans assurance obligatoire.

Le gros œuvre coûte plus cher que la finition

Le tarif dépend d'abord du métier. Les activités de gros œuvre, maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité, concentrent les sinistres les plus lourds et paient le plus. Un plaquiste, un menuisier ou un électricien paient en général moins. Interviennent ensuite le chiffre d'affaires déclaré, l'expérience et les diplômes, l'historique de sinistres et le nombre d'activités assurées : chaque activité ajoutée au contrat, même ponctuelle, augmente la prime.

La décennale ne couvre que les dommages apparus après la réception. Les dégâts causés pendant le chantier, à un voisin, au mobilier du client ou à un passant, relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Les assureurs vendent souvent les deux ensemble, pour un surcoût modeste. Un micro-entrepreneur qui n'en prendrait qu'une a tout intérêt à garder la décennale, seule obligatoire, mais une chute d'échafaudage sur la voiture du voisin, sans RC pro, reste à sa charge.

Votre activité est-elle concernée

L'attestation doit exister avant le premier devis signé

La décennale qui joue est celle en cours à la date d'ouverture du chantier. Un contrat signé une semaine après le démarrage ne couvre pas ce chantier, même pour un sinistre survenu des années plus tard.

1. Souscrire avant le premier chantier Idéalement avant même d'envoyer le premier devis, puisque l'assurance doit y figurer.
2. Déclarer précisément chaque activité Un plombier assuré pour la plomberie qui pose une charpente n'est pas couvert pour la charpente. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, l'assureur refusera de payer.
3. Comparer plusieurs offres Pour un même métier et un même chiffre d'affaires, les écarts entre assureurs peuvent être importants. Un courtier spécialisé dans le bâtiment fait souvent gagner du temps à un créateur sans historique.
4. Garder l'attestation de chaque année Un sinistre de 2034 se règle avec l'assurance de 2026 si le chantier a ouvert en 2026. Les attestations se conservent au moins dix ans après la dernière réception.

Un seul refus ouvre le recours au BCT

Un créateur sans expérience ou un métier jugé risqué se heurte souvent à des refus. La loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (BCT). Il faut d'abord demander la garantie à l'assureur de son choix par lettre recommandée avec accusé de réception. Un refus écrit, ou une absence de réponse au bout de 45 jours, suffit. Le BCT doit alors être saisi dans les 15 jours qui suivent.

Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez désigné est tenu de vous garantir. Il ne fixe que la prime : la franchise et les autres conditions restent celles de l'assureur. Le tarif obtenu n'est pas forcément bas, mais il permet de travailler légalement en attendant de se constituer un historique.

Pour la couverture santé du même statut, voyez notre guide sur la complémentaire santé de l'entrepreneur et la déduction Madelin, et pour les seuils du régime, les plafonds et obligations du micro-entrepreneur.

Sources

• Code des assurances, article L243-3, sanction du défaut d'assurance obligatoire de construction (six mois d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende) : legifrance.gouv.fr, code des assurances, article L243-3
• Bureau central de tarification, « Le BCT Construction », saisine après un refus d'assureur ou 45 jours sans réponse, délai de 15 jours, fixation de la seule prime : bureaucentraldetarification.fr/le-bct-construction