Fin de CDD : vos droits, les indemnités et les démarches à faire
Publié le 3 août 2026, par la rédaction
La fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ne se résume pas à une dernière journée de travail et un au revoir. Elle ouvre des droits spécifiques que beaucoup de salariés ne connaissent pas complètement, notamment sur l'indemnité de fin de contrat, les documents obligatoires que l'employeur doit remettre, et les conditions d'accès à l'assurance chômage. Voici ce que vous êtes en droit d'attendre au terme d'un CDD, avec les montants et les délais actualisés.
Au sommaire
L'indemnité de précarité : à qui, combien
L'indemnité de fin de contrat, plus connue sous le nom d'indemnité de précarité, est due automatiquement à la fin de tout CDD classique, sauf exceptions. Son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat. Si vous avez gagné 3 000 euros bruts par mois pendant six mois, l'indemnité est de 1 800 euros bruts (6 mois × 3 000 × 10 %). Cette indemnité est versée avec le dernier salaire ou par virement séparé le dernier jour de travail ou à la date habituelle de versement du salaire.
Certaines conventions collectives prévoient une indemnité réduite à 6 % si l'employeur propose une formation professionnelle qualifiante en compensation. Vérifiez votre convention collective (mentionnée dans votre contrat de travail) pour connaître les conditions exactes applicables à votre secteur. L'indemnité de précarité est soumise aux cotisations sociales (patronales et salariales) mais exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond.
Quand l'indemnité de précarité n'est pas due
L'indemnité de précarité n'est pas due dans plusieurs cas : si le salarié refuse un CDI proposé par l'employeur au terme du CDD pour un poste similaire, si le CDD est rompu à l'initiative du salarié (démission), si le CDD est conclu pour des emplois saisonniers ou des contrats d'usage (secteurs définis par décret), ou si c'est un contrat de travail temporaire (intérim, géré différemment). Elle n'est pas due non plus pour les CDD conclus pour permettre à un salarié d'acquérir une expérience professionnelle lors de ses études (certains contrats pédagogiques).
Les documents obligatoires à recevoir
L'employeur a l'obligation légale de remettre plusieurs documents au salarié lors de la rupture du contrat, et ce, le dernier jour de travail ou au plus tard à la date du dernier paiement. Le certificat de travail récapitule les dates d'emploi, le poste occupé et les compétences acquises si vous les aviez demandées. Ce document est indispensable pour votre dossier professionnel et certaines démarches administratives.
L'attestation France Travail (anciennement attestation Pôle Emploi) est nécessaire pour ouvrir vos droits à l'assurance chômage. Sans ce document, votre inscription à France Travail est bloquée ou retardée. Si l'employeur tarde à le fournir, vous pouvez le relancer par écrit (email avec accusé de lecture ou lettre recommandée) et, en cas de refus ou de délai injustifié, saisir l'inspection du travail. Le reçu pour solde de tout compte (STC) récapitule toutes les sommes versées : salaire du dernier mois, indemnités de précarité, indemnités compensatrices de congés payés (si vous n'avez pas pris tous vos congés). Vous avez six mois pour contester ce solde par lettre recommandée si vous estimez qu'une somme est incorrecte ou manquante.
Les droits à l'assurance chômage (ARE)
La fin naturelle d'un CDD (non renouvelé, non rompu par le salarié) ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de France Travail, sous condition d'avoir travaillé suffisamment. La condition minimale depuis la réforme en vigueur : avoir travaillé au moins 130 jours calendaires ou 910 heures dans les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus). Ces périodes s'entendent sur l'ensemble de vos contrats, pas seulement le dernier CDD. Un CDD de trois mois suivi d'un CDD de trois mois chez un autre employeur totalise bien six mois (180 jours) et ouvre les droits.
L'inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) doit être faite dans les douze mois suivant la fin du contrat pour ne pas perdre les droits acquis. L'idéal est de s'inscrire dans les sept jours suivant la fin du contrat : l'allocation commence à partir de la fin du délai de carence (minimum sept jours), et l'inscription tardive décale d'autant le début des versements. L'inscription se fait intégralement en ligne sur le site de France Travail.
La règle des deux refus de CDI depuis 2025
Depuis la réforme d'avril 2025, si vous avez refusé au moins deux propositions de CDI pour un emploi similaire chez le même employeur (ou un autre) dans les douze mois précédant la fin de votre CDD, France Travail peut refuser l'ouverture de vos droits ou suspendre votre allocation. L'employeur est désormais tenu de notifier à France Travail tout refus de CDI d'un salarié en CDD. Cette disposition vise à éviter les situations où des salariés renouvellent des CDD indéfiniment en refusant les CDI pour continuer à bénéficier de l'assurance chômage entre les contrats.
Comment est calculée l'allocation
Le calcul de l'ARE repose sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), qui est la moyenne de vos revenus bruts sur les 12 derniers mois précédant la fin du contrat, divisée par le nombre de jours calendaires correspondants. France Travail retient la formule qui vous est la plus avantageuse entre deux calculs : 40,4 % du SJR + 13,18 euros (montant 2025) ou 57 % du SJR. Un plancher et un plafond s'appliquent selon les revenus.
La durée des droits est égale à la durée de votre affiliation (jours travaillés) dans la limite de 18 mois pour les moins de 53 ans, 22 mois pour les 53-54 ans et 27 mois pour les 55 ans et plus. Depuis la réforme de 2025, le paiement est mensualisé sur la base de 30 jours par mois : les jours excédentaires des mois à 31 jours sont reportés en fin de droits et non perdus.
Les délais importants
Plusieurs délais sont à connaître pour ne pas perdre des droits. L'inscription à France Travail : dans les douze mois suivant la fin du contrat (idéalement dans les sept jours). La contestation du solde de tout compte : dans les six mois suivant la signature. La prescription pour les créances salariales (salaires impayés, indemnités manquantes) : trois ans à compter de la rupture du contrat pour agir aux prud'hommes. Si vous avez des congés payés non pris au moment de la rupture, une indemnité compensatrice est due : elle est calculée sur 1/10e de la rémunération totale brute du contrat, dans la limite de la durée des congés auxquels vous avez droit.
Les cas particuliers
Un CDD peut être rompu avant son terme dans quelques cas spécifiques. La rupture à l'initiative du salarié est possible en cas d'embauche en CDI ailleurs : dans ce cas, vous devez respecter un préavis (généralement un jour par semaine de contrat restant, plafonné à deux semaines), mais vous n'avez pas à payer d'indemnités de rupture à l'employeur. En cas de faute grave de l'employeur, la résiliation judiciaire est possible. La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux CDD (elle est réservée aux CDI) mais un accord amiable peut permettre de rompre un CDD en dehors des cas légaux.
Si votre employeur rompt le CDD avant son terme sans motif valable, il vous doit des dommages et intérêts correspondant au salaire que vous auriez perçu jusqu'au terme initial du contrat. C'est une rupture abusive du CDD, distinct du non-renouvellement (qui est un droit de l'employeur). En cas de litige, les prud'hommes sont la juridiction compétente.
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L'indemnité de précarité est-elle imposable ?
L'indemnité de précarité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal (10 % des rémunérations brutes). Si votre convention collective prévoit un taux supérieur (ce qui est rare), la fraction dépassant 10 % peut être imposable. Côté cotisations sociales, l'indemnité est soumise aux mêmes prélèvements que le salaire (CSG/CRDS et cotisations salariales). Elle apparaît sur votre bulletin de salaire et est à déclarer sur votre déclaration de revenus, mais dans la rubrique des indemnités exonérées.
Peut-on cumuler l'ARE avec un emploi à temps partiel ?
Oui, France Travail permet le cumul de l'ARE avec un emploi à temps partiel ou occasionnel. L'allocation est réduite proportionnellement aux revenus perçus, mais pas supprimée. France Travail applique une formule de calcul (déclaration mensuelle d'activité obligatoire sur son espace personnel) pour ajuster le montant versé. Ce mécanisme encourage le retour progressif à l'emploi et évite les effets de seuil. La durée des droits s'allonge également : chaque mois de travail partiel ouvre de nouveaux droits qui viennent s'ajouter au stock initial.
Que faire si l'employeur ne remet pas l'attestation France Travail ?
Commencez par une relance écrite (email ou courrier recommandé) en mentionnant l'obligation légale (article L.1234-19 du Code du travail). En cas d'absence de réponse sous 8 jours, signalez la situation à France Travail qui peut le contacter directement. Un recours aux prud'hommes est possible pour obtenir la remise du document et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (retard d'indemnisation). Depuis 2021, les employeurs transmettent souvent ces documents directement à France Travail par voie dématérialisée : vérifiez d'abord sur votre espace France Travail si l'attestation y figure déjà.
La fin d'un CDD s'accompagne de droits précis et de délais à respecter. L'indemnité de précarité de 10 % est automatique et due le jour même. Les documents doivent être remis sans délai. L'inscription à France Travail doit être faite rapidement pour ne pas perdre des jours d'allocation. Connaître ces règles de base évite de se retrouver sans revenus pendant les semaines qui suivent la fin du contrat, le temps que les démarches aboutissent.