L’état des lieux entre le locataire et le propriétaire d’un logement est obligatoire et il est important de le réaliser soigneusement, et en conformité avec la loi, lors de la remise des clés. Voici comment.

L’état des lieux est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales. Il permet de comparer le logement au début et à la fin de la location, de déterminer les réparations à faire éventuellement, et de les répartir justement entre propriétaire et locataire. Attention, il ne se fait pas à la va-vite ! Faire le tour d’un appartement ou d’une maison est fastidieux. Il est important de le faire lorsque l’éclairage est suffisant, pour être sûr de bien distinguer les moindres détails. L’établissement d’un état des lieux demande rigueur et précisions, suivant une liste détaillée de ce qu’il faut vérifier. On ne doit pas être pris par le temps !

Pour se faciliter la tâche, on peut se procurer un modèle d’état des lieux conforme au décret de la loi Alur. Ce décret qui s’applique depuis le 1 er juin 2016, énonce les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux. Certaines doivent figurer à la fois sur l’état des lieux d’entrée et sur l’état des lieux de sortie. On y retrouve notamment, pour chaque pièce, une description détaillée de l’état des différentes parties, du sol au plafond. À titre d’exemple, sont mentionnées les tâches ou les rayures sur les revêtements du sol, les fissures ou les salissures sur les murs, l’état huisseries, les éventuelles fissures au plafond…. L’état de propreté de l’intérieur des placards, des éviers, les traces de calcaire sur la porte de la douche…. Tout y passe. L’état de tous les équipements, y compris des appareils électriques est aussi mentionné, comme la bonne marche et la propreté de la hotte aspirante, dans la cuisine, ou encore des chauffages électriques. « Il est important d’apporter un maximum de précisions, et de ne pas se contenter de cocher les cases », explique Julien Biscarat-Aymes de Jelouebien.com, plateforme spécialisée pour les propriétaires bailleurs. Cela prend encore plus de sens quand des signes de vétusté sont déjà là, ou que de petites dégradations sont à signaler. Le locataire et le bailleur peuvent aussi appliquer une grille de vétusté lors de la signature du contrat de bail. La détérioration due au temps qui passe ou à l’usage normal d’un logement n’est pas de la faute du locataire, dans le cas par exemple des couleurs qui passent, ou du parquet qui s’use.

L’état des lieux, pour être conforme à la loi, doit aussi mentionner les chiffres affichés sur les compteurs individuels d’eau ou d’énergie. Il précise aussi le nombre de clés données à l’entrée et rendues à la sortie.

Etat des lieux : comment le modifier

L’état des lieux comporte également des informations de base comme la date à laquelle il a été effectué, l’adresse du logement, le nom du locataire et du bailleur et son domicile ou son siège social. Si une personne est mandatée pour le faire, son nom, sa dénomination, son domicile ou le siège social de son entreprise sont mentionnés. La signature des parties ou des personnes mandatées pour faire l’état des lieux est obligatoire. Il peut s’agir dans ce cas d’un professionnel comme un agent immobilier, un notaire, un expert…

L’état des lieux d’entrée peut être modifié dans les dix jours calendaires qui suivent le jour où il a été établi, lorsqu’il s’agit du logement. S’il s’agit du chauffage, la modification peut se faire pendant le premier mois de la période de chauffe. Au cas où le bailleur n’accepte pas de modifier l’état des lieux, la locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation à laquelle le logement est rattaché. C’est une démarche gratuite. Si elle échoue, il est également possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont le logement dépend.