Décret tertiaire : qui est concerné et par où commencer avant la mise en demeure
Publié le 25 juillet 2026, par la rédaction
Moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040, moins 60 % en 2050 : le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique qui concernent bien plus de bâtiments qu'on ne l'imagine, propriétaires comme locataires. Beaucoup découvrent l'obligation au moment de la mise en demeure. Voici comment savoir si vous êtes concerné et par où commencer.
Au sommaire
Les objectifs chiffrés du décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une trajectoire de réduction de la consommation énergétique finale, calculée par rapport à une année de référence que chaque assujetti choisit entre 2010 et 2022. Cette trajectoire se découpe en trois paliers successifs, chacun plus exigeant que le précédent.
Le seuil grimpe ensuite à 50 % en 2040 puis 60 % en 2050. L'année de référence est choisie librement par l'assujetti entre 2010 et 2022.
Suis-je concerné ?
Le critère de déclenchement est simple sur le papier : toute construction accueillant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d'au moins 1 000 m² est concernée, que le bâtiment soit à usage unique ou mixte. Cela couvre aussi bien un immeuble de bureaux qu'un centre commercial, un hôtel, un établissement scolaire, un hôpital ou une administration. Le statut de propriétaire ou de locataire n'exonère personne : les deux parties sont responsables, chacune pour la part qui relève de son usage.
La déclaration sur OPERAT
Chaque assujetti doit déclarer ses consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. Cette déclaration s'effectue chaque année, et elle reste obligatoire même les années où l'objectif de réduction n'est pas encore atteint : l'absence de déclaration constitue en elle-même un manquement, indépendamment du niveau réel de consommation.
La déclaration OPERAT peut être effectuée par le propriétaire, le locataire, ou un prestataire mandaté par l'un des deux. En copropriété ou en bail commercial, mieux vaut clarifier par écrit qui s'en charge : l'obligation existe indépendamment de cet accord interne, mais son absence évite les oublis.
Les deux méthodes de calcul
Deux méthodes permettent de vérifier la conformité, et l'assujetti peut choisir celle qui l'avantage. La première, dite en valeur relative, compare la consommation actuelle à celle de l'année de référence choisie et applique directement les seuils de -40 %, -50 % et -60 %. La seconde, en valeur absolue, compare la consommation à un seuil plancher exprimé en énergie par mètre carré et par an, défini selon la catégorie d'activité du bâtiment.
Méthode en valeur relative
- Compare à votre propre année de référence
- Avantage les bâtiments déjà performants au départ
- Année de référence au choix entre 2010 et 2022
Méthode en valeur absolue
- Seuil fixe défini par catégorie d'activité
- Utile si l'année de référence est mal documentée
- Pas de dépendance à un historique de consommation
Ce que vous risquez en cas de manquement
L'absence de déclaration ou le non-respect des objectifs déclenche d'abord une mise en demeure de l'administration, laissant un délai pour se mettre en conformité. Passé ce délai, le nom de l'établissement en défaut peut être publié sur un site public, une procédure connue sous le nom de « Name & Shame ». Des amendes s'ajoutent en dernier recours : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Par où commencer concrètement
- Vérifiez la surface tertiaire cumulée Additionnez les surfaces à usage tertiaire du bâtiment, y compris en cas d'occupation partagée entre plusieurs locataires.
- Choisissez une année de référence Sélectionnez une année entre 2010 et 2022 dont les données de consommation sont fiables et documentées.
- Créez un compte sur OPERAT La plateforme de l'ADEME centralise la déclaration annuelle et calcule automatiquement l'écart par rapport aux objectifs.
- Déclarez chaque année, même en cas de retard Une déclaration tardive reste préférable à une absence totale de déclaration, qui expose directement aux sanctions.
- Planifiez les travaux de réduction Isolation, régulation du chauffage, éclairage basse consommation : priorisez les actions au meilleur rapport coût-économie d'énergie.
Ne pas atteindre l'objectif de réduction la première année n'est pas en soi sanctionné : l'obligation porte sur la trajectoire à long terme et sur la déclaration annuelle. C'est l'absence de déclaration, pas l'écart à l'objectif, qui expose le plus directement à la mise en demeure.
Le repère à retenir
Le décret tertiaire ne vise pas que les grandes entreprises : un cabinet médical ou un commerce qui occupe une partie d'un immeuble de plus de 1 000 m² peut être concerné en tant que locataire. Le premier réflexe utile est de vérifier la surface, pas d'attendre un courrier de l'administration.
Pour comprendre ce qui pèse le plus dans une facture énergétique, voyez notre analyse de ce que votre facture d'électricité cache vraiment, et pour le contexte plus large, notre explication du mix énergétique en France.
Un locataire est-il vraiment responsable au même titre que le propriétaire ?
Oui, chacun est responsable pour la part qui relève de son usage effectif du bâtiment. En pratique, le bail commercial gagne à préciser qui assure la déclaration OPERAT, mais l'obligation légale existe indépendamment de cet accord.
Que se passe-t-il si je ne peux pas atteindre l'objectif de 2030 ?
Le dispositif prévoit des dérogations dans certains cas précis, comme une contrainte technique, architecturale ou un coût disproportionné. L'essentiel reste de déclarer chaque année et de documenter une trajectoire de progrès, plutôt que de rester silencieux.
Comment choisir la bonne année de référence ?
Privilégiez une année pour laquelle vous disposez de données de consommation fiables et complètes, idéalement une année sans travaux majeurs ni fermeture prolongée qui fausserait la comparaison future.
Le décret tertiaire s'applique-t-il aux bâtiments publics ?
Oui, le dispositif couvre à la fois le tertiaire marchand, comme les commerces et bureaux privés, et le tertiaire non marchand, comme les administrations, les écoles ou les établissements de santé publics.