Vous êtes poursuivi en justice pour des malfaçons sur un chantier de construction ? Sachez que les litiges entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre sont fréquents, raison pour laquelle l’assurance décennale a été mise en place.
Celle-ci est rendue obligatoire pour le constructeur en vue de couvrir les dommages liés à des malfaçons ou à des défauts de conformité, et de protéger ainsi le client. Si certains conflits sont réglés à l’amiable, d’autres peuvent aller jusqu’au tribunal. Découvrez comment régler un litige avec le client et quel est l’intérêt de l’assurance décennale !
Construction : dans quels cas un client peut-il porter plainte ?
Si le client constate des malfaçons ou des défauts de conformité au moment de la réception des travaux ou dans un délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier, sachez qu’il peut porter plainte en vue d’obtenir réparation des dommages.
Notons que les malfaçons désignent les travaux qui ne répondent pas aux normes en vigueur. Il peut s’agir d’un défaut ou d’une imperfection au niveau de la construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle souvent de désordre.
Les défauts liés à l’exécution défectueuse des travaux et leurs conséquences ainsi que les travaux non conformes au plan ou au descriptif mis en place dès le départ peuvent aussi faire l’objet d’une plainte de la part du client. C’est notamment le cas d’une infiltration d’eau résultant d’une mauvaise étanchéité.
Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée dans le cadre de défauts mineurs, sauf s’ils ont fait l’objet de réserves. C’est le cas des défauts de nature esthétique.
Quoi qu’il en soit, les dommages peuvent bénéficier d’une couverture lors d’une souscription à une assurance décennale par le constructeur. Dans le cas contraire, le client peut intenter une poursuite judiciaire.
Litiges clients dans le secteur BTP : quelles solutions ?
Pour régler ce type de problème, la législation oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire une garantie décennale à l’ouverture d’un chantier et au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Si l’entrepreneur est responsable des défauts de construction, celui-ci doit réparer les désordres ou remplacer les équipements défectueux. Cela lui permettra en même temps de dissuader le client à entrer dans des poursuites judiciaires, pouvant anéantir la réputation de son entreprise.
Grâce à l’assurance décennale, les litiges peuvent être réglés à l’amiable, ce qui est dans l’intérêt des deux parties. Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. Pour ce qui est de la procédure, le maître d’ouvrage doit rédiger une demande qui renseigne non seulement la nature des travaux affectés à l’entreprise, mais aussi celle des dommages.
Il est à noter que le document doit montrer que ces derniers peuvent porter atteinte à la solidité du bâtiment et qu’ils sont couverts par la garantie décennale.
Dans le cas contraire, si l’entrepreneur compte se libérer de ses responsabilités, il doit prouver que les défauts, les retards ou les dommages résultent d’une cause étrangère. S’il juge également que la requête du client est infondée, une procédure de mise en demeure peut être entamée, nécessitant cette fois-ci le recours à un avocat. Toutefois, le litige peut toujours être résolu à l’amiable ou par une procédure judiciaire en saisissant le Tribunal d’instance ou le juge de proximité.
L’assurance décennale pour régler les litiges
La souscription d’une assurance décennale s’impose à tous les professionnels du bâtiment, que ce soit des entreprises, des artisans du bâtiment, des groupes de sociétés, des micro-entrepreneurs, etc.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Instaurée par la loi Spinetta du 04 Janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation légale mise en place pour mieux protéger le maître d’ouvrage, notamment en vue d’obtenir une indemnisation rapide et complète des dommages, sans devoir attendre la décision de justice.
Elle est obligatoire pour tout artisan (maçon, plombier, peintre…) se lançant dans la construction d’une maison ou d’un bâtiment, ou dans tous travaux de rénovation ou de réhabilitation. Souscrite en début de chantier, elle est valable sur 10 ans.
La garantie décennale prévoit la couverture des malfaçons d’un bâtiment, ce qui permet de gérer les conflits pouvant survenir entre le constructeur et le client. Ce type d’assurance n’est pas seulement bénéfique pour le maître d’ouvrage, mais aussi pour tout professionnel du bâtiment.
Que se passe-t-il en cas de non-souscription d’une assurance décennale ?
D’après le Code des assurances, la non-souscription à une assurance décennale est un délit passible d’une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment, un défaut d’assurance décennale vous expose ainsi à une action en justice et à des sanctions sévères si le client constate des malfaçons et que vous êtes tenu responsable. De plus, vous serez dans l’obligation de réparer les dommages à vos frais.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
Sachez que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Elle est uniquement applicable dans le cas où ces derniers portent atteinte à la solidité de la construction et qu’ils la rendent inutilisable. C’est notamment le cas lorsqu’ils touchent les fondations, la maçonnerie, la menuiserie, la plomberie, l’électricité, la couverture, le chauffage, l’isolation, la peinture, le carrelage et la serrurerie.
Pour bénéficier de l’assurance décennale, il est aussi nécessaire de vérifier si le type d’ouvrage est couvert par la responsabilité décennale du constructeur. En effet, la garantie décennale couvre uniquement les ouvrages tels que les bâtiments en construction comme les maisons, les immeubles d’habitation, les locaux et les garages.
Elle assure également la couverture de toute construction dotée d’une fondation comme les piscines enterrées, les murs des clôtures et les vérandas ; ainsi que les ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité et de voirie. Il s’agit notamment des réseaux de gaz, d’électricité, des routes, etc.
Il en est de même pour certains éléments tels que les canalisations, le chauffage central, etc. Il est à noter que les dommages doivent être observés dans les dix années, à compter de la date officielle de réception du chantier.